France-Chili

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Assemblée constituante
Semaine 36

Partageons les bonnes idées.

Bulletins faits par le site chilien La Neta. Traduction en France par la version gratuite de DeepL Translator. Relecture par france-chili.com


Je suis très heureux de l’accord mutuel entre france-chili.com et l’excellent site journalistique www.laneta.cl espace de référence pour l’information sur les travaux de la Convention constituante qui ont débuté officiellement le 4 juin 2021 à Santiago du Chili, dans le bâtiment de l’ancien Congrès du pays (voir photo de couverture).
Une fois par semaine, nous publierons la liste des bulletins préparés au Chili et les mettrons en ligne traduits en français. Vous pourrez ainsi suivre l’évolution des travaux de l’assemblée constituante, chargée de rédiger et proposer un texte pour une nouvelle Constitution en mars 2022, et au plus tard en juin 2022.


Lundi 6/9/2021

Dans la newsletter d’aujourd’hui, nous vous racontons ce qui s’est passé de vendredi à aujourd’hui. Le week-end a été marqué par le premier compte public national et décentralisé, la session extraordinaire d’une sous-commission, la commémoration de la Journée de la femme autochtone et les vérités révélées par le désormais ancien vice-président du Bureau. En outre, nous entrons aujourd’hui dans la deuxième semaine d’approbation du règlement intérieur de la Convention. Nous vous parlons de ces développements et d’autres nouveautés ci-dessous.


Bulletin quotidien : Que s’est-il passé ce lundi 06.09 à la Convention constitutionnelle ?

Ce qui s’est passé vendredi et pendant le week-end

Vendredi 3 septembre

Commission du règlement : elle a terminé l’analyse des propositions reçues des commissions temporaires pour le règlement intérieur de la Convention constitutionnelle. Le point clé de la journée a été la discussion sur un amendement proposé par la commission de la décentralisation concernant le principe de la décentralisation, à savoir l’article 3, lettre F. Cet amendement avait été rejeté jeudi dernier pour être inclus dans le « règlement général ».

Au sein de la commission du règlement, le principe directeur de la décentralisation a été défini d’une certaine manière et celui de la commission de la décentralisation d’une autre, mais la différence entre les deux n’étant pas très grande, la possibilité de remplacer l’un par l’autre a été évoquée. C’est pour cette raison qu’il a été voté. La principale différence entre cette proposition et celle de la commission du règlement est qu’elle inclut les Chiliens et les Chiliennes de l’étranger. Cependant, elle n’inclut pas les peuples autochtones comme le fait la proposition de la commission du règlement.

Bien que la commission ait voulu inclure les Chiliens de l’étranger et que la commission de la décentralisation ait voulu inclure les peuples autochtones comme dans l’autre proposition, celle-ci a été rejetée jeudi dernier par 19 voix contre, 7 en faveur et 4 abstentions.

Vendredi dernier, la coordinatrice de la décentralisation, Adriana Ampuero, a présenté la question à la commission du règlement afin de rechercher une solution commune, étant donné l’importance de cette question. Les conventionnels présents au sein de la commission du règlement ont convenu qu’en cas d’unanimité au sein de la commission, le débat sur ce point serait rouvert et que, de cette manière, il serait procédé à un vote pour fusionner les deux propositions. Toutefois, le membre de la Convention Ruggero Cozzi s’est prononcé contre, de sorte qu’il n’y a pas eu unanimité.

Ce qui va se passer maintenant, c’est que les règles qui n’ont pas été incorporées dans ce « règlement général » seront ajoutées au rapport qui sera établi dans chaque commission et portées en plénière où elles seront finalement soumises au vote à titre indicatif.

Que se passe-t-il maintenant ?

La commission a envoyé une version comparative du règlement intérieur, qui inclut les propositions discutées pendant la semaine de systématisation. Elle a également produit un « rapport à la plénière de la Convention sur les incohérences ou contradictions détectées entre le texte préliminaire du règlement de la Convention constitutionnelle et les propositions normatives des commissions d’éthique, de participation populaire et d’équité territoriale, et de participation et consultation autochtones, afin d’informer la plénière dans les phases ultérieures de délibération ».


Sous-commission sur le cadre général des droits de l’homme, de l’environnement et de la nature : les travaux se sont poursuivis sur les contributions à produire en tant que sous-commission, qui sont attendues pour le 10 septembre. Leur rapport comprend des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement ainsi qu’un glossaire expliquant comment ils comprennent les différents concepts liés à ces domaines. Ils ont également ajouté un document annexe qui abordera l’approche de genre, qui sera soumis à la commission.

La journée a été consacrée à l’examen et au vote de ces documents. En outre, il a été approuvé de programmer une session extraordinaire le dimanche pour voter sur certains concepts spécifiques jusqu’à ce qu’ils soient entièrement clarifiés.

Samedi 4 septembre

Compte public national et décentralisé : un compte public a été réalisé au cours des deux derniers mois dans différentes régions du pays, telles que Copiapó, Viña del Mar et Talca. Celle-ci a été menée par le président de la Convention et les huit vice-présidences qui composent le Conseil d’administration élargi, qui ont préparé un document avec les résultats des travaux réalisés pendant les deux mois de fonctionnement de l’institution.


Dimanche 5 septembre

Commémoration de la journée de la femme indigène dans le centre cérémonial mapuche de Cerro Navia, avec la participation de la conventionnelle et machi Francisca Linconao. Au cours de la journée, ils ont également discuté des travaux de la Convention et des mécanismes de consultation efficace dans le cadre du processus constituant. Elle a également participé à un autre événement de commémoration à Santiago Centro, en présence du maire Irací Hassler et des députés Karol Cariola et Marcela Sandoval.

Sous-commission du cadre général des droits de l’homme, de l’environnement et de la nature :

Ils se sont réunis par voie télématique pour approuver une série de documents confiés à la sous-commission. Il s’agit de : 1) Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux droits environnementaux et aux droits naturels ; 2) Glossaire de termes dans ces domaines ; et 3) Document sur l’approche de genre. En annexe, la sous-commission a rédigé quatre procès-verbaux interprétatifs sur les instruments mentionnés dans ces rapports. Ces documents doivent être votés le mercredi 8 septembre en plénière de la commission et ensuite en plénière de la Convention.

Qu’est-ce qui a été budgétisé pour aujourd’hui ?

Au cours des prochains jours, les membres de la Convention examineront les documents soumis par la Commission du Règlement. Ceci en vue du vote sur le règlement en général jeudi et vendredi de cette semaine.

Journée de l’après-midi

Commission des droits de l’homme

Qu’est-ce qui s’est réellement passé ?

Les membres de la Convention examinent actuellement les documents soumis par la commission du règlement et en discuteront jeudi et vendredi de cette semaine.

Le règlement intérieur des commissions qui deviendront autonomes est le suivant :

Participation et consultation des autochtones
Participation populaire et équité territoriale
Les règles sur la décentralisation, les communications et les droits de l’homme seront incluses dans le règlement général, en harmonisant leurs propositions avec celles délibérées au sein de la commission du règlement.

Les propositions réglementaires qui n’ont pu être incluses, en raison de différences ou d’un manque de cohérence avec celles présentées par la commission du règlement, sont indiquées dans le rapport qui sera transmis à la plénière et discuté dans les autres organes.

Dans le cas de la commission des droits de l’homme, bien que le rapport remis aujourd’hui indique que, sur recommandation de la coordination de la commission du règlement, sa proposition législative sera discutée en séance plénière de la Convention, il n’y a toujours pas d’accord sur ce qui se passera. En effet, le Comité des droits de l’homme souhaite que sa proposition de travail soit intégrée dans le règlement général de la Convention, comme cela aurait été le cas dès le départ.

Tous les détails se trouvent dans le rapport qui est actuellement étudié par les membres de la Convention et qui sera débattu jeudi et vendredi de cette semaine.

Commission des droits de l’homme : la première partie de la réunion avait pour but de discuter de la situation qui s’est présentée avec leur proposition de travail pour le règlement de la Convention au sein de la commission du règlement. Dans le « rapport d’incohérence » préparé par la commission du règlement, il est expliqué que la coordination a recommandé que le document rédigé par la commission des droits de l’homme soit envoyé à la plénière afin que son contenu puisse y être débattu. Toutefois, le Comité exige que ses propositions soient intégrées dans le projet de règlement intérieur de la Convention.

Au cours de la session d’aujourd’hui, la question a été discutée et il a été décidé qu’une lettre officielle serait rédigée à l’intention du Bureau pour demander que le mandat donné par la plénière à la Commission soit maintenu, à savoir soumettre des propositions et établir les instruments dont disposera la Commission permanente des droits de l’homme. Ce document sera rédigé par Carolina Videla, membre de la Convention, avec le soutien des constituants Giovanna Roa et Manuela Royo.

Dans la deuxième partie de la réunion, les coordinateurs des sous-commissions sur la vérité historique, la réparation intégrale et les garanties de non-répétition et le cadre général des droits de l’homme, de l’environnement et de la nature ont rendu compte de l’état d’avancement des contributions que chacune doit préparer pour les présenter à la plénière. Le premier a déjà terminé le vote de ses rapports, tandis que le second rendra son rapport demain dans la journée.

Le sous-comité du cadre général est chargé d’élaborer un résumé exécutif des auditions publiques sur la base des propositions faites par les peuples autochtones et les organisations sociales et communautaires. Cela devrait également inclure une proposition de réparations complètes pour les dommages causés aux peuples autochtones. Demain matin, les membres de cette sous-commission se réuniront pour harmoniser le travail effectué, puis il sera envoyé au reste des membres de la commission.

Mercredi prochain, le 8 septembre, les documents produits par les deux sous-commissions seront débattus puis envoyés à la plénière, où ils seront finalement votés.


Autres nouvelles

Le conseil d’administration élargi a tenu son premier compte rendu public national et décentralisé

Samedi dernier, le Bureau élargi a rendu compte publiquement du travail effectué pendant ces deux mois dans différentes régions du pays. Le président et les huit vice-présidents ont préparé conjointement un document contenant les résultats des travaux menés pendant ces deux mois de la Convention, qui a été présenté par les membres du Bureau.

Le compte rendu public a eu lieu dans différentes parties du pays à la même heure : 12 heures au Chili continental, 10 heures à Rapa Nui et 13 heures à Magallanes. Nous vous indiquons ici où chacun d’entre eux s’est exprimé :

Présidente Elisa Loncon : Secteur Los Areneros, Las Tinajas s/n, Talca
Jaime Bassa : Plaza Simón Bolívar Forestal Bajo, Viña del Mar
Tiare Aguilera : Centre de lecture de Katipare, Rapa Nui (bibliothèque publique).
Pedro Muñoz : à la municipalité de La Unión à midi et à la municipalité de Los Lagos dans l’après-midi.
Isabel Godoy : Avec la communauté de Colla Inés María Órdenes à Los Carrera 757, Copiapó.
Lorena Céspedes : Arturo Prat 650, dans l’auditorium du Conseil municipal de la municipalité de Temuco.
Elisa Giustinianovich et Rodrigo Álvarez présentés en ligne depuis Magallanes

Parmi les faits marquants, on peut citer la création des comités transitoires qui aboutissent aujourd’hui à la création du règlement intérieur de la Convention. Egalement la création du Bureau élargi et du Comité d’allocation externe, qui est maintenant opérationnel.

« Il est également important de souligner les liens entre la Convention et une série d’institutions à travers la signature d’accords de collaboration qui ont permis de compléter certaines lacunes fondamentales liées à la création d’un cadre institutionnel à partir de zéro, et qui démontrent l’intérêt du grand public pour le processus constituant et son bon fonctionnement », ont-ils ajouté lors du compte rendu public.

Enfin, le Conseil d’administration a présenté les prévisions pour le mois à venir, soulignant que « grâce au travail acharné des commissions, des conseillers et des fonctionnaires, au cours du mois de septembre, nous allons délibérer, harmoniser et voter le règlement intérieur de la Convention, ce qui nous permettra de passer à la deuxième étape de ce processus constituant, qui consiste à travailler sur le contenu constitutionnel lui-même ».

Le document complet est joint ici


Le conventionnel Rojas Vade reconnaît qu’il n’a jamais souffert de cancer et que la dette qu’il déclare dans sa déclaration de patrimoine ne correspond pas à son traitement.

Dans une vidéo publiée sur ses réseaux sociaux, le membre du congrès Rodrigo Rojas Vade a déclaré que la maladie dont il souffre n’est pas un cancer. Sa déclaration a été publiée presque en parallèle avec un rapport de La Tercera qui a révélé son faux diagnostic. « Aujourd’hui, je suis membre du congrès constitutif et je réalise que pour que le Chili guérisse et que nous construisions tous un meilleur pays, il est nécessaire de garder la vérité », a-t-il déclaré en partie via les réseaux sociaux.

La nouvelle a suscité des réactions de la part de différents secteurs politiques. Les membres de la convention du groupe Independientes No Neutrales ont publié une déclaration rejetant ce qui s’est passé. « Les actions de Rodrigo Rojas Vade, par le biais d’un mensonge, sont graves et constituent une affectation claire de la foi publique qui blesse la confiance des citoyens. Nous condamnons fermement sa conduite et pensons qu’il doit être tenu responsable de ses actes », ont-ils déclaré.

Les membres constitutifs du Frente Amplio et les indépendants ont également publié une déclaration sur la question. « En tant que membres de la Convention constituante du Frente Amplio et indépendants, nous considérons que les faits impliquant le membre de la Convention Rodrigo Rojas Vade sont graves. C’est une situation qui porte atteinte à la foi publique et qui nuit au peuple chilien dans le processus constituant ».

D’autres membres de la Convention ont également publié des déclarations sur la situation. Le membre de la Convention pour le district 10, Jorge Baradit, a déclaré que « c’est un coup porté à la crédibilité de la Convention (…) Rodrigo Rojas, le Bureau, ses électeurs, doivent comprendre qu’il ne s’agit pas de quelque chose de personnel. Ce qui vient de se passer a des répercussions institutionnelles. Les institutions doivent, premièrement, condamner fermement ; deuxièmement, prendre les mesures appropriées, et si cela signifie demander la démission, qu’il en soit ainsi ; troisièmement, elles doivent avoir un point de vue humanitaire et fournir un accompagnement ».

D’autre part, lors de l’émission matinale de CHV, la conventionnelle Alejandra Flores a déclaré que « tout va dans le sens de la délégitimation du processus ». Il y a déjà une guerre contre nous. Si nous examinons un échec, un mensonge ou quoi que ce soit d’autre de chaque convention au cours de cette année, nous allons trouver environ 300 situations de ce type, car ils le font depuis un certain temps ».

Répercussions

Le dimanche 5 septembre, le Bureau exécutif de la Convention a publié un communiqué public dans lequel il déclare accepter la démission du membre de la Convention Rodrigo Rojas Vade en tant que vice-président adjoint. En outre, ils ont assuré que les procédures correspondantes seraient engagées et que toutes les informations de base seraient mises à la disposition des organes respectifs.

Conformément à ce qui précède, au cours de la journée, le Bureau a présenté une lettre officielle au Bureau du Procureur du Centre-Nord afin d’enquêter sur les actes perpétrés par le membre de la Convention Rojas Vade, qui pourraient constituer un crime. La raison de cette lettre officielle est ce qui est indiqué dans sa déclaration d’intérêts et de patrimoine, dans laquelle le député affirme avoir une dette bancaire de 27 millions de pesos correspondant au financement d’un traitement de chimiothérapie pour un cancer, maladie dont il ne souffre pas. L’affaire sera traitée par le procureur Patricio Cooper.

OF. N° 47 FISCAL DU CENTRE NORD

Déclaration de patrimoine de Rojas Vade

Que se passe-t-il maintenant ?

Sur la démission de son vice-président adjoint :

Afin de constituer le Bureau exécutif élargi, les membres de la Convention se sont présentés par paires, dans le but de respecter le critère de parité. Pour cette raison, Rojas pourrait être remplacé par sa partenaire, Tania Madriaga. Toutefois, des sources de la convention ont indiqué que cette décision est encore en discussion. Cela s’explique par le fait que le dupla a été proposé lorsque la liste populaire existait encore au sein de la Convention et que la règle ne s’applique que dans le cas d’une correction de parité et non sur des questions comme celle-ci.

En outre, ces sources rapportent qu’un délai du 8 septembre a été demandé pour déterminer le remplaçant, étant donné que Pueblo Constituyente est un collectif différent de la Liste populaire, qui a pris la décision qui a déterminé la dupla Vade-Madariaga.

Sur une éventuelle démission en tant que membre de la convention :

Dans le rapport de La Tercera sur la situation, le membre de la Convention Rojas a déclaré : « Je sens que je dois me retirer de la Convention ». Bien qu’il n’y ait pas eu de démission de la Convention, cette question a été soulevée et pose la question de savoir ce qui se passerait si un membre de la Convention devait se retirer de la Convention.

La Convention constitutionnelle est actuellement en train de rédiger et d’approuver le règlement intérieur qui, entre autres, réglemente ce type de situation. Pour l’instant, et en l’absence d’un règlement spécifique à cette institution, les règles utilisées au Parlement s’appliquent. Le fait est que ce n’est pas seulement la volonté qui est nécessaire pour démissionner.

L’article 60 de la Constitution décrit les motifs de déchéance ou de révocation. Toutefois, il n’existe aucune disposition concernant la démission. Lorsqu’un député devient ministre, par exemple, il quitte ses fonctions pour cause d’incompatibilité. Et, en cas de maladie grave disqualifiante, une démission est présentée. Une autre option est « l’absence », qui se produit lorsque, s’appliquant à ce cas, un membre du parlement est absent du pays pendant plus de 30 jours, abandonnant ses fonctions sans justification, pour laquelle une cause de cessation s’applique. Si l’une de ces raisons était vraie pour le membre de la Convention Rojas Vade, la Convention constitutionnelle se retrouverait avec 154 membres de la Convention en fonction, étant donné que la loi stipule que dans le cas des membres indépendants de la Convention, ils ne peuvent être remplacés, comme c’est le cas pour ceux qui appartiennent à un parti.

Toutefois, comme mentionné ci-dessus, la Convention est en train de délibérer sur son propre règlement intérieur. Bien qu’aucune règle n’ait encore été approuvée par l’assemblée plénière dans son ensemble, certaines des règles qui sont proposées et qui pourraient s’appliquer dans ce cas sont les suivantes :

« En cas de révocation ou de vacance d’une présidence, d’une vice-présidence ou d’une vice-présidence adjointe, la procédure prévue aux articles 36 et 37, selon le cas, est suivie. Dans le cas de l’élection d’une vice-présidence adjointe, seuls ceux qui n’ont parrainé aucune des vice-présidences adjointes en cours sont éligibles pour le parrainage ».
Le constituant constitutionnel cesse d’exercer ses fonctions : Quiconque a gravement enfreint les règles de transparence, de limitation et de contrôle des dépenses électorales, à partir de la date déclarée par jugement définitif par le Tribunal Calificador de Elecciones, à la demande du Consejo Directivo del Servicio Electoral (Conseil d’administration du service électoral).
Le constituant constitutionnel cesse d’exercer ses fonctions : Les membres de la Convention constituante peuvent démissionner de leur poste lorsqu’ils sont atteints d’une maladie grave qui les empêche d’exercer leurs fonctions et que la session plénière en décide ainsi.
Les postes vacants de membres de la Convention sont pourvus de la manière suivante, selon le cas : Les membres du congrès élus en tant qu’indépendants qui se sont présentés sur une liste d’indépendants sont remplacés par la personne du même sexe qui a obtenu la majorité immédiatement supérieure sur la même liste.


Crean plataforma para que la ciudadanía haga llegar sus propuestas a la Convención Constitucional

La oportunidad de llevar la voz de toda la ciudadanía a la Convención Constitucional es lo que ofrece la iniciativa La Constitución es Nuestra. Una plataforma abierta, colectiva y colaborativa impulsada por Ciudadanía Inteligente, la Iniciativa Global por los Derechos Económicos, Consti Tu+Yo y la FES, que busca visibilizar y articular propuestas ciudadanas para la nueva Constitución que serán conectadas con el trabajo diario de los convencionales. 

El proyecto ofrece la posibilidad de que organizaciones, colectivos, cabildos y personas individuales puedan crear propuestas y subirlas al sitio. Además, los convencionales podrán comprometerse de manera digital con aquellas que más le hagan sentido. La plataforma ya cuenta con el apoyo de más de 30 organizaciones tales como: Amnistía Internacional, Greenpeace, Corporación Humanas, Iguales, Comunidad Mujer, Techo y Fundación Vivienda, El Colegio Médico, Servicio Jesuita Migrante, Observatorio de Género y Equidad, Educación2020, entre otras. 

Toda la información está disponible en el sitio https://laconstitucionesnuestra.cl/

Si vous aimez et utilisez ces bulletins d’information, veuillez nous suivre et faire passer le mot sur les médias sociaux. Vous pouvez soutenir le travail de La Neta ici. En cliquant vous serez dirigé vers le site de participation en espagnol.

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Bulletin quotidien

Que s’est-il passé ce mardi 07.09 à la Convention constitutionnelle ?

Beaucoup d’études, de réunions et le travail continu de la Commission des droits de l’homme. Que dit le rapport sur le règlement intérieur ? Qu’est-il advenu de la controverse sur l’IFE ? Ceci et bien plus encore dans le bulletin d’aujourd’hui.

Ce sur quoi ils se sont mis d’accord hier

Les membres de la Convention ont commencé à examiner les documents soumis par la commission du règlement, pour en délibérer jeudi et vendredi de cette semaine. Les règles de procédure des commissions qui deviendront autonomes sont les suivantes : éthique, participation et consultation des autochtones et participation populaire et équité territoriale. Les règles sur la décentralisation, les communications et les droits de l’homme seront incluses dans le règlement général, en harmonisant leurs propositions avec celles délibérées au sein de la commission du règlement.

D’autre part, les propositions normatives qui n’ont pas pu être incluses, en raison de différences ou de manque de cohérence avec ce qui a été présenté par la commission du règlement, sont indiquées dans le rapport pour être renvoyées à la plénière et discutées dans les autres organes.

Dans le cas de la commission des droits de l’homme, bien que le rapport remis aujourd’hui établisse que, sur recommandation de la coordination de la commission du règlement, sa proposition normative sera discutée en plénière, il n’y a toujours pas d’accord sur ce qui se passera. En effet, la commission demande que sa proposition de travail soit intégrée dans le règlement général de la Convention, comme elle l’aurait été dès le départ.

Commission des droits de l’homme : Hier, il y a eu une discussion sur la situation qui s’est produite avec sa proposition de travail pour le règlement de la Convention au sein de la commission du règlement, et il a été décidé qu’une lettre officielle serait rédigée à l’intention du Bureau pour demander le maintien du mandat donné à la commission par la plénière, qui est de soumettre des propositions et d’établir les instruments dont disposera la commission permanente des droits de l’homme.

En outre, l’état d’avancement des sous-commissions sur la vérité historique, sur la réparation intégrale et les garanties de non-répétition et sur le cadre général des droits de l’homme, de l’environnement et de la nature a fait l’objet d’un rapport concernant les contributions que chacune doit préparer pour les présenter à la plénière. Le premier a déjà terminé le vote de ses rapports, tandis que le second remettra son rapport aujourd’hui, de sorte que les deux documents pourront être discutés demain en plénière.

Qu’est-ce qui a été prévu pour aujourd’hui ?

Pendant ces jours, les membres de la Convention examinent les documents soumis par la commission du règlement intérieur. Ceci en vue du vote sur le règlement en général jeudi et vendredi de cette semaine.

Journée AM

Sous-commissions des droits de l’homme
Qu’est-ce qui s’est réellement passé ?

« Il est essentiel de souligner que nous poursuivons notre travail. Nous sommes dans une semaine cruciale en ce qui concerne les règles de procédure finales », ont été les mots du vice-président Tiare Aguilera hier devant l’ancien Congrès. Et en effet, les membres de la Convention se sont réunis tôt aujourd’hui avec leurs groupes de travail et leurs équipes pour examiner le rapport soumis par la commission du règlement afin de délibérer sur le règlement de la Convention jeudi et vendredi de cette semaine.

Le rapport a été envoyé hier et contient les accords conclus par la commission ainsi qu’un rapport avec les modifications apportées au règlement proposé et les points qui n’ont pas pu être ajoutés pour des raisons de cohérence et d’incohérence au cours du processus d’harmonisation.

Parlons du rapport sur la proposition de règlement.
Afin de comprendre en quoi consiste le contenu de ce document, nous allons expliquer ce qui est inclus et ce qui est laissé de côté avec la possibilité d’être réintégré en soumettant des indications.


RAPPORT-COMITÉ-REGLAMENTO-definitivo-
Pourquoi toutes les propositions faites par les différentes commissions n’ont-elles pas été reprises ?


Les raisons de ces exclusions sont exposées dans le « rapport sur les incohérences », qui a été établi par la commission du règlement pour la plénière. En général, cela se justifie par le fait que certaines questions approuvées/rejetées par certaines commissions ne cadrent pas avec la proposition de réglementation élaborée par la commission du règlement. Pour cette raison, et sans porter atteinte ou négliger le travail des autres commissions, il a été décidé d’élaborer un rapport contenant ces propositions afin qu’elles puissent être portées à l’attention de la plénière générale de la Convention et discutées. 


Quels règlements ont été oubliés dans le projet de règlement général ? En voici quelques-unes.
Concernant la Commission sur la participation populaire et l’équité territoriale :
L’argument du rapport était que les règles de la Convention ont été laissées en dehors du Règlement général de procédure. L’argument avancé dans le rapport était qu' »une éventuelle incohérence a été constatée entre son règlement et les règles du Règlement général de la Convention constitutionnelle, ce qui entraînerait la nécessité d’apporter certaines adaptations à ce dernier ».

En outre, il a été souligné qu’il y avait des contradictions entre les dispositions décrites dans la proposition réglementaire de cette commission et les règles convenues par la commission du règlement sur l’approbation et le rejet des normes constitutionnelles.

Qu’observe-t-on exactement ?


– Le règlement proposé stipule que deux tiers sont nécessaires pour qu’une norme constitutionnelle soit approuvée et, si ce quorum n’est pas atteint mais que la majorité des membres du Congrès présents l’approuvent, la norme doit être renvoyée à la commission où elle a été élaborée avec un délai péremptoire pour y apporter des modifications. Toutefois, si cette seconde proposition ne recueille pas le vote favorable des deux tiers des membres de la Convention en exercice, elle sera considérée comme définitivement rejetée.
– D’autre part, la proposition du Comité de participation populaire indique que « les propositions de normes constitutionnelles pour lesquelles le quorum d’approbation établi dans les règles de vote n’a pas été obtenu, mais qui ont obtenu un vote égal ou supérieur à 3/5 des membres de l’Assemblée constituante pour leur approbation au second tour, peuvent être soumises au mécanisme d’un plébiscite décisif ». Les normes qui répondent à ce profil seraient soumises à un vote à la majorité absolue qui définirait si elles doivent ou non être soumises à un plébiscite. Elle précise également qu’elle n’aura lieu qu’une seule fois avec les normes qui répondent aux objectifs. Cette proposition est expliquée plus en détail à la page 15 du document de la Commission.
Proposition de règlement de la Commission de la participation populaire
 
Concernant la Commission de Décentralisation :
Principe de décentralisation. L’amendement lettre F de l’article 3 proposant cette commission sur ce principe a été exclu. La principale différence entre cette proposition et celle de la commission du règlement est que la première inclut les Chiliens de l’étranger. Toutefois, elle n’intègre pas les peuples autochtones avec l’importance que revêt la proposition de la commission du règlement. 
 
Quant au Comité sur la participation et la consultation des Autochtones :
Commission sur les droits des peuples autochtones et la plurinationalité. Il a proposé la création d’une commission thématique appelée « Commission sur les droits des peuples autochtones et la plurinationalité », à caractère permanent et composée de membres de la Commission sur la participation et la consultation des autochtones, qui à leur tour pourraient également faire partie du reste des commissions établies par le règlement intérieur de la Convention. 
D’autre part, le rapport d’incohérences souligne que la création de cette nouvelle commission thématique, si elle est approuvée, impliquerait la nécessité d’apporter des ajustements réglementaires au règlement intérieur concernant le nombre de commissions thématiques et la répartition des membres de la Convention dans chacune d’elles. 
Consultation autochtone : En relation avec ce qui précède, la commission a proposé que le mécanisme de consultation autochtone soit mené par la Commission des droits des peuples autochtones et de la plurinationalité et que, parmi ses caractéristiques, il soit un processus contraignant. Toutefois, le rapport indique que la plénière devra décider de la nature de cette consultation.
Proposition de règlement de la commission de la participation et de la consultation des populations autochtones (1)
 
Concernant la Commission d’éthique :
Commission de promotion de l’éthique et du bon vivre. Le Règlement général ne prévoit pas de Commission de promotion de l’éthique et de la bonne vie, comme le prévoit le Règlement d’éthique.
En ce qui concerne la Commission des droits de l’homme :
Le rapport explique que la coordination a recommandé que le document évacué par la Commission des droits de l’homme soit transmis à la plénière afin que son contenu puisse y être débattu. Cependant, ce comité exige que ses propositions soient intégrées dans la proposition de règlement de la Convention, comme cela devait être fait dès le début, de sorte qu’il n’y a toujours pas d’accord sur ce qui se passera à cet égard.
 
Quels règlements ont été inclus dans la proposition de règlement général ?
Concernant le Comité des communications : 
Secrétariat aux communications. La création du Secrétariat pour la communication, l’information et la transparence de la Convention, organe administratif chargé de réaliser les tâches assignées par le règlement intérieur en coordination avec le Bureau de la Convention, a été intégrée. 
Les principales fonctions de cet organe seront de mettre en œuvre la stratégie de communication de la Convention et de veiller au respect de ses obligations en matière de transparence et de diffusion de ses activités. Le reste de ses tâches est décrit à l’article 45 (pages 18 et 19 du rapport).
Principe de la communication dans une perspective de genre, féministe et non sexiste. Il a été proposé d’introduire, en tant que nouveau deuxième paragraphe de l’article 3(c) du Règlement général, le contenu du principe de « Communication avec une perspective de genre, féministe et non-sexiste », avec les adaptations rédactionnelles correspondantes.
Ce principe s’exprime comme suit : « La communication dans une perspective de genre, féministe et non sexiste permet des interactions communicatives tendant à promouvoir l’égalité des sexes et la non-discrimination des secteurs historiquement exclus, afin d’assurer les conditions qui permettent une éducation civique réelle et efficace ».
 
En ce qui concerne le comité de décentralisation :
Sessions en dehors de la région métropolitaine. Sa proposition que toutes les commissions se réunissent au moins une fois par mois dans un lieu autre que l’ancien Congrès national ou le Palais Pereira, en privilégiant les lieux situés en dehors de la région métropolitaine et des différentes capitales régionales, a été retenue. La gestion de cette mesure relèvera de la coordination de la commission ou de la personne déléguée par celle-ci.
Il a également été prévu que l’assemblée plénière de la Convention se réunisse au moins deux fois en dehors de Santiago. La responsabilité en incombe au Bureau ou à son délégué. 
 
Concernant la commission du règlement : 
Sept commissions thématiques. A la page 54, l’incorporation de sept commissions thématiques avec des objectifs minimums chacune est indiquée. Il s’agit d’organes collégiaux qui traiteront d’une ou plusieurs questions relevant de leur domaine de compétence. En général, leur objectif est d’étudier, de délibérer et d’approuver les propositions de normes constitutionnelles qui seront soumises à la discussion et à l’approbation de la plénière.
Ces comités sont les suivants : 
1 – Commission sur le système politique, le gouvernement, le pouvoir législatif et le système électoral. 
2 – Commission sur les principes constitutionnels, Démocratie, Nationalité et Citoyenneté. 
3 – Commission sur la forme de l’État, l’ordre, l’autonomie, la décentralisation, l’équité, la justice territoriale, les gouvernements locaux et l’organisation fiscale. 
4 – Commission des droits fondamentaux. 
5 – Commission de l’environnement, Droits de la nature, biens naturels et modèle économique. 
6 – Commission sur les systèmes de justice, les organes de contrôle autonomes et la réforme constitutionnelle. 
7 – Commission sur les systèmes de connaissance, la science et la technologie, la culture, l’art et le patrimoine.


Cette dernière commission a été intégrée à la proposition le 26 août. Les travaux de cet organe porteront sur des questions telles que le rôle de l’État dans la culture, les arts, les humanités, la science et la technologie, la protection de la propriété intellectuelle, le droit de participer aux bénéfices de la science et de la technologie, le budget et les investissements dans ces domaines, etc. Cette initiative a été initialement proposée à la commission du règlement par la constituante Cristina Dorador (D3), avec le soutien d’autres membres de la commission, de 60 organisations et de plus de 1 300 personnes liées à la recherche scientifique et à la conservation de l’environnement. 
Vacance du poste de membre de la Convention : Le règlement proposé règle ce qu’il faut faire en cas de vacance du poste. Il convient de rappeler qu’à l’heure actuelle, la Convention applique les règles utilisées au Parlement en la matière. La proposition de l’article 29 (page 42 du rapport) précise que les postes vacants de membres de la Convention sont pourvus comme suit, selon le cas :
1 a) Avec la personne indiquée par le parti politique auquel appartenait le membre de la Convention constituante qui a créé la vacance au moment de son élection.
2 b) Les membres du Congrès élus en tant qu’indépendants et qui se sont présentés sur une liste commune avec un ou plusieurs partis politiques, sont remplacés par la personne indiquée par le parti indiqué par le membre du Congrès respectif au moment du dépôt de sa déclaration de candidature.
3 c) Les membres du Congrès élus en tant qu’indépendants qui se sont portés candidats sur une liste d’indépendants sont remplacés par la personne du même sexe qui a obtenu la majorité immédiatement supérieure sur la même liste.
4 d) Les membres du congrès ayant des sièges réservés sont remplacés par la personne désignée comme leur candidat égal alternatif au moment du dépôt de leur déclaration de candidature.


Jours ouvrables. Le paragraphe 3 du règlement intérieur proposé fixe les horaires de travail généraux. L’article 31 stipule que les membres de la Convention travaillent au moins 44 heures par semaine, du lundi au vendredi, dans le cadre des sessions plénières, des commissions ou d’autres activités liées à leur fonction.
En outre, il mentionne que le Conseil de présidence et/ou la coordination des commissions peuvent convoquer des sessions extraordinaires et travailler la nuit, les week-ends ou les jours fériés, dans le cas où ils doivent effectuer ou conclure des tâches qui ne peuvent être reportées.
Parité : La composition des organes de la Convention constitutionnelle est abordée à la page 43 du rapport. Tout d’abord, l’article 33 stipule que, conformément au principe de parité, aucun organe ne peut être composé de plus de la moitié de ses membres étant de sexe masculin. Il est précisé que la règle ne s’applique pas aux femmes ou aux autres identités de genre, reconnaissant l’existence de modèles historiques de domination de ces genres dans ce type d’organisme.
Le bureau exécutif, la présidence et les vice-présidences : La page 44 présente les fonctions spécifiques des personnes qui composent le Bureau exécutif de la Convention. Cette section décrit sa composition, ses pouvoirs et ses règles. Il explique, entre autres, que le Bureau sera rotatif et que tous ses postes seront remplacés six mois après l’installation de la Convention constitutionnelle. Les membres du congrès qui ont déjà siégé au bureau exécutif sont disqualifiés pour y siéger. 

Travaux de la Commission des droits de l’homme :

Sous-commission sur la vérité historique, la réparation intégrale et les garanties de non-répétition : ses membres continuent à travailler sur la production de leurs contributions. Cette sous-commission est chargée de rédiger un résumé exécutif des auditions publiques sur la base des propositions faites par les peuples autochtones et les organisations sociales et communautaires. Cela devrait également inclure une proposition de réparations complètes pour les dommages causés aux peuples autochtones. Aujourd’hui, ils se sont réunis pour harmoniser le travail effectué et l’envoyer ensuite au reste des membres de la commission.

Le mercredi 8 septembre, les documents produits par les deux sous-commissions des droits de l’homme – Vérité historique et Cadre général – seront débattus puis transmis à la plénière, où ils seront votés en dernière instance.


Bulletin quotidien

Que s’est-il passé le mercredi 08.09 à la Convention constitutionnelle ?

Aujourd’hui était le dernier jour pour que les membres de la Convention prennent note de la proposition de règlement intérieur, qui sera discutée demain et vendredi. Des déclarations, des accords, des intégrations et des dissociations, mais surtout beaucoup de travail, voilà ce qui s’est passé aujourd’hui. Nous vous donnons les détails ici.

*Image de la convention Machi Francisca Linconao. Sur la photo, les membres de la sous-commission Vérité historique.

Ce qu’ils ont convenu hier

Depuis lundi, les membres de la Convention se réunissent avec leurs groupes de travail et leurs équipes pour examiner le rapport soumis par la Commission du Règlement, qui contient les propositions de règlement intérieur des commissions transitoires. L’objectif est de travailler sur les indications relatives à ces propositions réglementaires et d’en délibérer demain, jeudi et vendredi.

Ce document a été envoyé hier et contient les accords conclus par la commission ainsi qu’un rapport avec les modifications apportées au règlement proposé et celles qui n’ont pas pu être ajoutées pour des raisons de cohérence et d’incohérence lors du processus d’harmonisation.

Travaux de la Commission des droits de l’homme :

Sous-commission sur la vérité historique, la réparation intégrale et les garanties de non-répétition : Les membres de cette sous-commission continuent de travailler à l’élaboration d’un résumé exécutif des audiences publiques sur la base de ce qui a été proposé par les peuples originaires et les organisations sociales et communautaires. Cela devrait également inclure une proposition de réparation complète pour les dommages causés aux peuples autochtones. Hier, vous vous êtes réunis pour finaliser le document, qui sera discuté aujourd’hui en séance plénière de la commission.

Qu’est-ce qui a été prévu pour aujourd’hui ?

Pas de session plénière

Journée du PM

Commission des droits de l’homme

Qu’est-ce qui s’est réellement passé ?

Les membres du Congrès continuent de se réunir en personne et/ou en ligne avec leurs groupes de travail et leurs équipes pour discuter du rapport produit par la Commission du Règlement et pour préparer les indications relatives aux propositions réglementaires qui seront votées jeudi et vendredi.

Journée du PM

Commission des droits de l’homme : Aujourd’hui, la sous-commission sur la vérité historique, la réparation intégrale et les garanties de non-répétition s’est réunie pour rendre compte de l’état d’avancement de la contribution qu’elle doit préparer : le résumé exécutif des audiences publiques sur la base de ce qui a été présenté par les peuples autochtones et les organisations sociales et communautaires.

Au cours de la réunion, le coordinateur de cette sous-commission, Mario Vargas, a expliqué que, bien qu’ils aient déjà terminé toutes les parties de leur rapport, ils n’ont pas encore terminé leur processus d’harmonisation, en raison du fait qu’ils n’ont pas pu se réunir en tant que sous-commission pour mener à bien cette tâche, car la plupart des membres de la convention ont travaillé à la révision des propositions normatives qui seront votées dans les prochains jours. Pour cette raison, un délai supplémentaire a été demandé pour soumettre le rapport.

Enfin, il a été convenu que le rapport serait remis demain matin à 9 heures au reste des présidents de la Commission, afin qu’ils aient le temps de l’examiner jusqu’à l’heure du déjeuner, moment auquel ils se réuniraient pour en discuter et, au cas où il y aurait des questions en suspens, ils ont ouvert la possibilité de se réunir après 18 heures, après la délibération des propositions de règlement, ou le vendredi.

Au cours de l’après-midi, les membres du sous-comité se sont réunis pour finaliser l’harmonisation de leur résumé exécutif.

Vérité historique, qui traite de la violation des droits collectifs et territoriaux ; 2. Réparation intégrale, qui comprend une proposition de réparation intégrale des préjudices causés aux peuples autochtones ; et 3. Il comprend également un préambule, une table des matières, une introduction et des conclusions. Le travail de chacun des segments a été réparti entre les différents membres de la Convention de la sous-commission.

Tant ce résumé exécutif que les contributions préparées par la sous-commission du cadre général des droits de l’homme, de l’environnement et de la nature – qui a préparé un glossaire et une compilation des instruments internationaux sur ces questions – doivent être soumis à la plénière du 10 septembre, où ils seront votés en dernière instance.

Voici une vidéo réalisée par Manuela Royo, coordinatrice de la Commission des droits de l’homme et membre de la sous-commission de la vérité historique, dans laquelle elle donne plus de détails sur les travaux menés au sein de la commission ces derniers jours :

Autres nouvelles

Le conseil d’administration de la Convention rencontre l’Association des municipalités rurales.

Le président du conseil d’administration de l’Association des municipalités rurales (AMUR) et maire d’El Monte, Francisco Gómez, a rencontré dans l’ancien Congrès le conseil d’administration de la Convention constitutionnelle afin de résoudre certaines questions qui touchent directement les municipalités. Certaines des questions abordées concernaient la pénurie d’eau, le manque de connectivité, les transports, l’accès à Internet et l’environnement.

En outre, au cours de la réunion, l’AMUR s’est engagée à collaborer avec la Convention afin que le processus constituant puisse atteindre tous les coins du pays, ce qui est un très bon signe en termes de participation populaire.


La mission de la Convention constitutionnelle est d’atteindre tous les coins du pays, c’est pourquoi la collaboration des municipalités est essentielle. Pour ce faire, nous avons rencontré aujourd’hui les représentants de la Commission européenne.
@AMUR_CHILE qui se sont engagés à collaborer pour que ce processus touche tout le monde.


Les agents de la PDI sont arrivés à la Convention dans le cadre de la procédure de l’affaire Rodrigo Rojas Vade.

Ce matin, des agents de la police d’investigation (PDI) sont arrivés au siège de la Convention constitutionnelle dans le cadre de l’enquête demandée par le ministère public à la suite de l’affaire du conventionnel Rodrigo Rojas Vade, qui fera l’objet d’une enquête pour le possible délit de parjure.

La procédure fait suite à une plainte déposée auprès du ministère public par le Conseil exécutif, étant donné qu’il avait déclaré une dette de 27 millions de dollars pour financer le traitement d’un cancer dont il ne souffrait pas. Cela pourrait constituer une violation de la loi 20.880 sur la probité dans la fonction publique.

Vous pouvez lire l’avis officiel complet ici :

OF. N° 47 FISCAL DU CENTRE NORD

Selon le portail d’information BiobíoChile, le procureur chargé de l’enquête et chef du parquet du Centre-Nord, Patricio Cooper, a donné l’ordre à la PDI de recueillir les déclarations de Rojas Vade en tant que prévenu, ainsi que celles de la présidente de la Convention, Elisa Loncon, et du vice-président Jaime Bassa en tant que témoins.

Cependant, les événements n’ont pas été sans commentaires de la part de différents membres de la Convention.

Au cours de l’après-midi, la présidente et le vice-président de la Convention se sont rendus au PDI pour présenter leurs déclarations. « Il n’y a eu aucune communication », a déclaré Mme Bassa lorsqu’on lui a demandé si elle avait eu des contacts avec Rojas Vade. Il a également expliqué que son témoignage était de routine et consistait à ratifier la plainte déposée lundi auprès du bureau du procureur du Centre-Nord.


Patricio Fernández, membre de la Convention, rejoint le collectif socialiste de la Convention.

Le délégué au congrès et journaliste Patricio Fernández, qui a été élu en tant qu’indépendant dans un siège du Parti libéral pour le 11e district, a officiellement rejoint le Collectif socialiste ce matin. Le groupe compte 17 membres de la Convention, dont certains sont membres du Parti socialiste et d’autres sont indépendants.

La incorporación de Fernández al grupo se produce en el marco del trabajo de formulación de indicaciones a las propuestas de reglamento de la Convención, los que serán votados entre mañana jueves y el viernes. 

Aquí te dejamos el comunicado completo: Patricio Fernández se suma al Colectivo Socialista


Le collectif Pueblo Constituyente a fait référence au cas du membre de la Convention Rojas Vade

Un groupe de 17 membres du collectif Pueblo Constituyente et d’indépendants a évoqué le cas du membre de l’Assemblée constituante Rodrigo Rojas Vade. Dans un communiqué, ils ont déclaré qu’ils n’avaient aucune information sur l’état de santé du député et que, comme le reste du pays, ils avaient appris le week-end dernier que son diagnostic n’était pas un cancer.

Le communiqué a été signé par certains membres du collectif Pueblo Constituyente avec des indépendants, qui sont Giovanna Grandón, María Rivera et Cristóbal Andrade (Lista del Pueblo). Parmi les personnes qui n’ont pas signé la lettre et qui font partie de Pueblo Constituyente figurent Rodrigo Rojas Vade, sa colistière vice-présidentielle Tania Madriaga et Manuel Woldarsky, membre de la Convention. Bien que cette dernière ait également publié une déclaration critiquant la situation de Rojas Vade, elle ne fait pas référence à la question de la vice-présidence comme le fait l’autre déclaration.

Dans la déclaration signée par 17 conventionnels, il est fait référence à la situation du conventionnel Rojas Vade en tant que membre du collectif Pueblo Constituyente et ils rappellent que « la probité et la transparence sont les principes directeurs du processus constituant et de nos actions au sein de la Convention ». Ils précisent également que pour ces raisons « nous rejetons et rejetterons toute action différente de ces axes, de tout constituant, même s’il appartient à notre collectif, comme ce qui s’est passé à cette occasion, de sorte que Rodrigo n’appartient plus à cet espace ».

Ils font également référence au poste de vice-président de la Convention laissé par le conventionnel Rojas Vade après sa démission. « Nous avons convenu de ne pas procéder au remplacement du poste vacant de vice-président laissé par la démission de Rodrigo, une décision que nous réévaluerons après l’approbation finale du règlement général, qui aura lieu prochainement », ajoutent-ils.

Le collectif Pueblo Constituyente a fait référence au cas du membre de la Convention Rojas Vade

Un groupe de 17 membres du collectif Pueblo Constituyente et d’indépendants a évoqué le cas du membre de l’Assemblée constituante Rodrigo Rojas Vade. Dans un communiqué, ils ont déclaré qu’ils n’avaient aucune information sur l’état de santé du député et que, comme le reste du pays, ils avaient appris le week-end dernier que son diagnostic n’était pas un cancer.

Le communiqué a été signé par certains membres du collectif Pueblo Constituyente avec des indépendants, qui sont Giovanna Grandón, María Rivera et Cristóbal Andrade (Lista del Pueblo). Parmi les personnes qui n’ont pas signé la lettre et qui font partie de Pueblo Constituyente figurent Rodrigo Rojas Vade, sa colistière vice-présidentielle Tania Madriaga et Manuel Woldarsky, membre de la Convention. Bien que cette dernière ait également publié une déclaration critiquant la situation de Rojas Vade, elle ne fait pas référence à la question de la vice-présidence comme le fait l’autre déclaration.

Dans la déclaration signée par 17 conventionnels, il est fait référence à la situation du conventionnel Rojas Vade en tant que membre du collectif Pueblo Constituyente et ils rappellent que « la probité et la transparence sont les principes directeurs du processus constituant et de nos actions au sein de la Convention ». Ils précisent également que pour ces raisons « nous rejetons et rejetterons toute action différente de ces axes, de tout constituant, même s’il appartient à notre collectif, comme ce qui s’est passé à cette occasion, de sorte que Rodrigo n’appartient plus à cet espace ».

Ils font également référence au poste de vice-président de la Convention laissé par le conventionnel Rojas Vade après sa démission. « Nous avons convenu de ne pas procéder au remplacement du poste vacant de vice-président laissé par la démission de Rodrigo, une décision que nous réévaluerons après l’approbation finale du règlement général, qui aura lieu prochainement », ajoutent-ils.

Le collectif Pueblo Constituyente a fait référence au cas du membre de la Convention Rojas Vade

Un groupe de 17 membres du collectif Pueblo Constituyente et d’indépendants a évoqué le cas du membre de l’Assemblée constituante Rodrigo Rojas Vade. Dans un communiqué, ils ont déclaré qu’ils n’avaient aucune information sur l’état de santé du député et que, comme le reste du pays, ils avaient appris le week-end dernier que son diagnostic n’était pas un cancer.

Le communiqué a été signé par certains membres du collectif Pueblo Constituyente avec des indépendants, qui sont Giovanna Grandón, María Rivera et Cristóbal Andrade (Lista del Pueblo). Parmi les personnes qui n’ont pas signé la lettre et qui font partie de Pueblo Constituyente figurent Rodrigo Rojas Vade, sa colistière vice-présidentielle Tania Madriaga et Manuel Woldarsky, membre de la Convention. Bien que cette dernière ait également publié une déclaration critiquant la situation de Rojas Vade, elle ne fait pas référence à la question de la vice-présidence comme le fait l’autre déclaration.

Dans la déclaration signée par 17 conventionnels, il est fait référence à la situation du conventionnel Rojas Vade en tant que membre du collectif Pueblo Constituyente et ils rappellent que « la probité et la transparence sont les principes directeurs du processus constituant et de nos actions au sein de la Convention ». Ils précisent également que pour ces raisons « nous rejetons et rejetterons toute action différente de ces axes, de tout constituant, même s’il appartient à notre collectif, comme ce qui s’est passé à cette occasion, de sorte que Rodrigo n’appartient plus à cet espace ».

Ils font également référence au poste de vice-président de la Convention laissé par le conventionnel Rojas Vade après sa démission. « Nous avons convenu de ne pas procéder au remplacement du poste vacant de vice-président laissé par la démission de Rodrigo, une décision que nous réévaluerons après l’approbation finale du règlement général, qui aura lieu prochainement », ajoutent-ils.

Vous pouvez lire la déclaration complète ici : COMMUNIQUÉ 08-09-2021 (1)

Conventionnel Tania Madriaga annonce que le poste de vice-président de la Convention restera vacant

Tania Madriaga, déléguée au congrès pour le district 7, a publié une déclaration sur ses réseaux sociaux concernant la situation de Rodrigo Rojas Vade et le poste qu’il a laissé vacant à la vice-présidence après sa démission. Madriaga était sa partenaire égale lorsque Rojas s’est présenté au poste, cependant, dans sa déclaration, elle souligne qu' »aujourd’hui il y a un vide, on ne sait pas comment remplacer cette substitution, il n’y a pas de règlement qui le précise ».

En outre, il affirme que la présidente de la Convention, Elisa Loncon, avait commis une erreur en mentionnant son nom comme remplaçant de Rojas Vade. « Ce n’était pas la bonne chose à faire. Nous, en tant que groupe d’électeurs qui avaient signé ce parrainage pour prendre cette position, n’avons pas accepté aujourd’hui d’avoir une vice-présidence, car le groupe est très affaibli et fragile en raison des conséquences de ce qui s’est passé avec Rodrigo », dit-il.

Dans la matinée, la conventionnelle avait également publié un autre communiqué dans lequel elle donnait plus de détails sur l’affaire. « Malgré la présence de mon nom dans les médias, le Conseil a fait marche arrière à la demande d’un groupe de membres du Congrès qui ont demandé à revoir la procédure, remettant en question l’interprétation par le Conseil de mon statut de subrogé, alors qu’il m’avait initialement parrainé à cet effet. Le Bureau m’a alors informé qu’il envisageait l’alternative de suspendre la nomination jusqu’à ce que les règles de procédure définitives aient été approuvées », a-t-il déclaré.

Cela a été confirmé par la déclaration faite aujourd’hui par ses collègues du Pueblo Constituyente, dont il est membre. Ils y soulignent qu’il a été convenu de ne pas procéder au remplacement de la vice-présidence et d’attendre la création du règlement. Cependant, M. Madriaga n’a pas signé le communiqué et a qualifié cette position d' »erreur politique », accusant qu’elle était le résultat « d’une dispute politique dans laquelle les forces d’opposition ont également opéré, avec des manœuvres telles que l’interdiction de l’existence de listes indépendantes ou la fraude des signatures d’un candidat, qui ont fait échouer cet effort avant même que le débat sur le contenu constitutionnel n’ait commencé. Pour l’instant, la vice-présidence déléguée reste vacante, laissant le Bureau élargi composé de la présidente Elisa Loncon et de 7 vice-présidences. Vous pouvez consulter les détails de sa déclaration ici : Communiqué de presse Tania Madriaga


Que se passe-t-il demain ?

Demain, jeudi 9 septembre, débuteront les délibérations sur les propositions de règlement de trois commissions, leurs règlements ayant été soumis de manière autonome.

10 h 00 – 18 h 30

Règles générales de procédure : coordination 20 minutes ; débat 2 heures, puis vote.
Proposition de règlement intérieur Règlement intérieur de la commission (1) Règlement éthique : Coordination 20 minutes ; débat 2 heures, puis vote. Proposition de réglementation – Comité d’éthique (1) Règles de procédure sur la participation et la consultation des autochtones : le coordinateur fait une déclaration de 20 minutes, suivie d’un débat de 2 heures et d’un vote. Proposition de règlement – commission de la participation et de la consultation des populations autochtones (1)

Si vous aimez et utilisez ces bulletins d’information, veuillez nous suivre et faire passer le mot sur les médias sociaux. Vous pouvez soutenir le travail de La Neta ici. En cliquant vous serez dirigé vers le site de participation en espagnol.


Bulletin quotidien

Que s’est-il passé ce jeudi 09.09 à la Convention constitutionnelle ?

Une journée marquée par une atmosphère tendue, mais qui a finalement abouti à une solution triomphante grâce au dialogue, à la camaraderie et au travail collectif. Des rencontres et des désaccords, mais surtout le reflet d’une charge de travail très lourde, voilà ce qui a été vécu aujourd’hui à la Convention constitutionnelle.

Ce sur quoi ils se sont mis d’accord hier

Les membres de la Convention ont fini de se réunir avec leurs groupes de travail et leurs équipes pour discuter du rapport préparé par la commission du règlement et pour préparer des indications pour les propositions normatives qui devaient être votées jeudi et vendredi.

Commission des droits de l’homme : Hier, elle s’est réunie pour que la sous-commission sur la vérité historique, la réparation intégrale et les garanties de non-répétition puisse rendre compte de l’état d’avancement de la contribution qu’elle doit préparer : le résumé exécutif des audiences publiques basé sur ce qui a été présenté par les peuples indigènes et les organisations sociales et communautaires.

Au cours de la réunion, le coordinateur de cette sous-commission, Mario Vargas, a expliqué que, bien qu’ils aient terminé toutes les parties de leur rapport, ils n’ont pas encore terminé leur processus d’harmonisation, en raison du fait qu’ils n’ont pas été en mesure de se réunir en tant que sous-commission pour mener à bien cette tâche, car la plupart des membres de la convention ont travaillé à la révision des propositions normatives qui devaient être votées dans les prochains jours. Pour cette raison, un délai supplémentaire a été demandé pour remettre le rapport.

Enfin, il a été convenu que le rapport serait remis aujourd’hui à 9 heures aux autres conventionnels de la Commission et qu’entre aujourd’hui et demain, ils se réuniraient pour en discuter. Hier soir à 00h30, la sous-commission de la vérité historique a terminé l’harmonisation de son rapport sur la vérité, la réparation et les garanties de non-répétition des peuples autochtones. Il s’agit d’un résumé exécutif des auditions publiques sur la base de ce qui a été présenté par les peuples autochtones et les organisations sociales et communautaires.

Qu’est-ce qui s’est réellement passé ?

Journée AM

La session a commencé un peu après 10 heures et, comme d’habitude, les communications parvenues au Bureau ont été lues. Parmi eux, nous soulignons les suivants :

Communication de l’électeur conventionnel M. Rojas Vade, qui accompagne le congé médical, par lequel il accrédite qu’il devra rester en repos pour une période de 15 jours, à partir du 9 septembre du présent.
Congé médical Rojas Vade

Lettre du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, M. Hernán Larraín Fernández, par laquelle il informe la Convention de la volonté de ce ministère de travailler à l’inclusion des personnes privées de liberté dans le processus de création d’une nouvelle Constitution.
Lettre du Ministère de la Justice

Communication de Ruth Hurtado, membre de la Convention, demandant un rapport sur la situation des e-mails envoyés à partir des boîtes aux lettres personnelles des électeurs, indiquant le traitement de l’utilisation des informations personnelles dans la Convention.
Communication Ruth Hurtado

Communication de la Présidente de la Convention constitutionnelle, Mme Elisa Loncon Antileo, dans laquelle elle rend compte de la procédure adoptée par le Bureau dans le cas du constituant Rodrigo Rojas Vade.
Communication de la Présidente de la Convention constitutionnelle, Mme Elisa Loncon

Communication de l’ancien président de la République, M. Ricardo Lagos Escobar, dans laquelle il exprime sa préoccupation quant aux propositions réglementaires élaborées par la Commission des droits de l’homme, dans lesquelles il est décidé de révoquer le droit au secret de la Commission Valech.
Communication de l’ancien président Ricardo Lagos

En outre, il a été fait mention de l’intégration de certains membres de la Convention dans différents domaines de travail au sein de la Convention :

L’inclusion de Patricio Fernandez dans le collectif socialiste est signalée.
Collectif socialiste Communication Fernandez

On signale l’inclusion de Mauricio Daza et de Jorge Abarca dans le groupe Independientes por una Nueva Constitución, qui est composé des membres d’Independientes No Neutrales.
Communication Daza Independientes por la Nueva Constitución

Communication Abarca Indépendants pour une nouvelle Constitution

Helmuth Martinez, qui a été élu en tant que membre de la Liste du peuple, fait état de son indépendance totale.
Communication Martínez indépendante

La formation du collectif « Apruebo Dignidad, sous-comité Frente Amplio plus Independientes » est signalée.
Communication I Approuver le sous-comité Dignité, Front large plus Indépendants.

Les membres conventionnels rejoignent le collectif « Movimientos Sociales Constituyentes » et ajoutent 12 membres.
Communication Movimientos Sociales Constituyentes


Cependant les tensions étaient palpables dès le début de la session d’aujourd’hui. La raison ? Dans l’après-midi et la soirée d’hier, un courriel est parvenu aux membres de la Convention dans lequel le Secrétaire de la Convention signalait l’existence de règles qui seraient soumises au vote d’un quorum de ⅔ (103 voix), appartenant à la commission du règlement et à la commission de la participation et de la consultation autochtone.

Quelles règles ont été proposées pour être résolues avec un quorum de ⅔ ? En voici quelques-unes :

Du règlement général, il a été indiqué de voter avec ce quorum les règles suivantes :

détermination des quorums
quorum pour l’adoption des résolutions
obstacles dus à l’intérêt de la propriété
le pouvoir de la plénière d’approuver les règles constitutionnelles et les indications ou propositions de correction des règles approuvées
règles de vote pour les propositions de règles constitutionnelles
débat et vote en général sur les initiatives constitutionnelles
vote sur les propositions et les suggestions
vote en plénière sur le texte de la proposition sous forme d’articles
vote sur le rapport en plénière, débat sur les propositions de règles constitutionnelles, adoption de règles constitutionnelles, rejet d’une proposition de règles constitutionnelles
présentation de la proposition de Constitution avec rapport d’harmonisation
modification du règlement intérieur
La proposition de règlement intérieur de la Commission sur la participation et la consultation des Autochtones indiquait que les articles suivants devaient être votés avec ce quorum :

art. 4 (donne un caractère contraignant aux sources normatives).
art. 10 (établit des dispositions contraignantes pour le contenu de la nouvelle Constitution)
art. 11 (oblige la Convention à intégrer des mesures et des normes constitutionnelles qui protègent les droits des peuples autochtones)
art. 13, numéral 2 (établit le devoir de la Commission d’élaborer un document de base sur les droits des peuples autochtones qui systématise les normes internationales de droit international, qui doit être approuvé par la majorité des personnes présentes et votantes, et qui doit être reconnu dans le projet de la nouvelle Constitution).
art. 15, deuxième alinéa, dernière phrase (établit que la consultation constitue une obligation de résultat pour la Convention constitutionnelle en ce qui concerne le devoir de sauvegarde des droits des peuples autochtones).
En outre, le courrier précisait que « les préceptes rejetés en général peuvent être soumis à nouveau comme indications dans le délai fixé à cet effet dans le calendrier ».

Avant la session, le Bureau élargi s’est réuni pour voir ce qu’il fallait faire sur cette question, étant donné que l’application de cette règle de quorum différentiel a suscité la réaction de plusieurs membres de la Convention, qui se sont prononcés contre. Selon la présidente Elisa Loncon, avec un vote contre et une abstention, les membres du Bureau élargi ont choisi de présenter et de discuter les propositions de règlement intérieur des commissions qui étaient incluses dans le calendrier d’aujourd’hui et, en même temps, de présenter les propositions des membres pour résoudre la manière dont le vote serait effectué. Ainsi, il a été proposé que le vote ait lieu demain.

« Demain, nous allons présenter la formulation des critères du Bureau élargi, après avoir collecté et systématisé les propositions, et nous allons voter sur toutes les propositions réglementaires », a expliqué le vice-président Jaime Bassa.

Cependant, le problème n’a pas été résolu avec sa proposition. En effet, le conflit ne portait pas seulement sur l’utilisation d’un quorum différencié pour certaines règles, mais aussi sur les attributions du Bureau et du Secrétaire de la Convention.

« Au sein du Bureau, il existe un espace de confiance, mais cette confiance est également perdue lorsqu’elle est mal utilisée. Je pense qu’il est important de ne pas continuer (…) Ouvrons un temps d’émergence et déterminons où se trouve le pouvoir : en plénière ou au Bureau », a déclaré Natalia Henríquez, membre de la Convention, dans son intervention.

Pour sa part, la présidente Elisa Loncon a souligné qu’en tant que Bureau, toutes les paroles prononcées en plénière sont assumées, mais qu’ils n’ont pas eu le temps nécessaire pour pouvoir discuter des formes de vote en plénière en raison de la  » secousse  » qu’ont représenté les nouvelles impliquant la Convention, comme le fait d’aller témoigner toute la journée d’hier à la PDI pour le cas Rojas Vade.

« Il n’y a pas de problème politique ici en ce qui concerne le pouvoir (…) Le Bureau n’a pas pris de décisions sur le contenu, ce sont toutes des décisions de procédure », a expliqué le vice-président Bassa. Il a ajouté que « la discussion sur les 2/3 est légitime, nécessaire et nous allons l’avoir, mais ce n’est pas le moment ». Cependant, le malaise de certains membres du congrès n’a pas été surmonté et, au contraire, s’est manifesté par l’élévation de leur voix sans l’utilisation du plancher au milieu de l’hémicycle.

« En tant que peuples autochtones, nous nous trouvons violés », a déclaré Isabella Mamani, membre de la Convention représentant le peuple aymara. Elle a également été rejointe par la vice-présidente adjointe et représentante du peuple de Colla, Isabel Godoy, qui a rejeté la proposition au sein du Bureau élargi et a déclaré que « quand il y a un triomphe, c’est le Bureau, et quand il y a un désordre, c’est le Bureau élargi ».

Ces interruptions ont conduit à la suspension de la session.

Journée de l’après-midi

Vers 15h20, la session plénière a repris et le Bureau élargi a présenté sa proposition pour délibération et vote par la plénière. Au début, la présidente de la convention, Elisa Loncon, a présenté ses excuses pour ce qui s’était passé le matin. « Pour introduire cette reprise de la session, il est important que les conventionnels et le public sachent que le Bureau du CC a pris le temps d’écouter les différentes voix qui se sont exprimées dans la matinée. Nous assumons la responsabilité du problème de communication et nous nous excusons dans ce sens.

En outre, le président a noté qu’une proposition de travail avait été convenue avec les membres du Bureau élargi pour aller de l’avant en vue du processus d’approbation du règlement intérieur de la Convention. Elle a ensuite donné la parole à la vice-présidente Isabel Godoy, qui s’est également excusée pour ce qui s’était passé le matin et a fait référence aux événements liés au membre de la Convention Rojas Vade. « Il ne nous appartient pas de porter un jugement moral, mais seulement de nous en tenir aux faits et de faire en sorte qu’il fasse l’objet d’une enquête en conséquence », a-t-elle expliqué.

La Présidente Elisa Loncon a également fait référence aux critiques formulées le matin par certains membres de la Convention concernant les attributions du Bureau exécutif et du Secrétaire de la Convention. « Le Bureau n’impose pas, le Bureau propose et la plénière décide », a-t-elle déclaré. Il a également profité de l’occasion pour remercier le vice-président Jaime Bassa pour le travail qu’ils ont accompli sur une base paritaire.

Les accords adoptés par le Bureau ont été présentés en relation avec les projets contenus dans la convocation de la session. Certains d’entre eux étaient :

Reprise de la session plénière à 15 heures et prolongation de celle-ci pour la durée de sa suspension.
D’affecter la présente session et celle de demain, vendredi, uniquement à la délibération des propositions réglementaires sur la table, sans procéder au vote, qui aura lieu mardi prochain, comme cela sera indiqué.
de permettre à au moins 30 membres de la Convention de soumettre par écrit au Secrétariat de la Convention, avant le vendredi 10 septembre à 18 heures, les règles considérées comme nécessitant un quorum spécial de 2/3, en les spécifiant de manière détaillée
au Bureau d’établir un document consolidé contenant toutes les règles soumises au Secrétariat, sans pouvoir exclure aucune d’entre elles
envoyer le texte consolidé des règles spéciales de quorum à tous les membres de la Convention, au plus tard le dimanche 12 septembre
le lundi à 19 heures comme date limite pour demander un vote séparé sur l’un des articles contenus dans le texte consolidé, s’il est considéré qu’ils ne doivent pas être approuvés par un quorum de 2/3. Cette demande nécessitera le parrainage de 15 membres de la Convention.
de convoquer une réunion le mardi 14 septembre pour soumettre les règles proposées à un vote général.
Rappeler que, indépendamment du résultat des votes, les règles qui n’atteignent pas le quorum d’approbation en général peuvent toujours être rétablies par le biais d’indications et être examinées dans la discussion individuelle.
Adapter le calendrier de discussion et de vote des règlements à ces accords.
Soumettre les accords contenus dans ce document à la plénière pour ratification.
Vous pouvez revoir les détails de chacun des points de l’accord dans le document suivant :

Accord de la session du Bureau élargi 9.09.2021

La parole est ensuite donnée aux commentaires sur la proposition et aux questions. À cet égard, Elsa Labraña, membre de la Convention, a souligné que « si nous ne discutons pas de ce sujet, nous serons éternellement piégés, en colère et incapables de trouver une solution ou une issue à cette situation (…) Cela empêche cette Convention d’avancer sur la question, au moins, d’une bonne coexistence ».

En revanche, Alondra Carrillo, membre de la Convention, a déclaré : « Il me semble que la proposition présentée parvient à répondre au problème politique qui s’est posé le matin (…) ». Elle a également demandé, dans la lignée des propos du conventionnel Labraña, « qu’il puisse y avoir un moment de débat avant le vote ». En réponse à cette demande, le vice-président de la Convention, Jaime Bassa, a répondu que cela était prévu le mardi avant le vote.

Enfin, l’ensemble des accords a été soumis au vote et a été approuvé par 137 voix pour, 9 contre et 3 abstentions. Pour l’instant, un réajustement du calendrier est attendu et une place a été accordée à la présentation du projet de Règlement général, proposé par la Commission du Règlement.

Proposition de règlement général
La coordination de la Commission de réglementation, composée d’Amaya Álvez et de Daniel Bravo, a expliqué comment s’est déroulé le processus d’élaboration de la proposition de réglementation de la Commission et ses résultats après 7 semaines de travail.

Voici la proposition de règlement général : Propuesta Reglamento General

Après la présentation, différents membres de la Convention ont délibéré sur la proposition de la Commission. L’une des interventions a été celle de l’électeur Hernán Larraín, qui a souligné : « Au cours du processus, plusieurs propositions inadéquates ont été rejetées, comme les commissions transversales (…). Toutefois, les règles inscrites dans ce règlement présentent plusieurs lacunes ». Pour cette raison, il dit qu’ils présenteront une série d’indications pour le corriger.

Le constituant Claudio Gómez, quant à lui, a déclaré que la proposition de règlement « peut être améliorée, mais elle contient la structure nécessaire avec laquelle nous pouvons commencer notre travail en octobre ». Pour sa part, Carolina Videla, membre de la Convention, a également fait référence à la proposition de règlement et à la non-inclusion d’une commission des droits de l’homme dans les commissions thématiques. « Nous avons été spécifiquement mandatés pour soumettre une proposition de travail pour la Convention des droits de l’homme, en envisageant une commission permanente pour traiter de cette question, et à mon avis, il me semble que ce qui est là n’est pas en rapport avec ce que nous avons été mandatés », a-t-elle déclaré.

Proposition de règlement d’éthique

Après une courte pause, les coordinateurs de la Commission d’éthique, María Elisa Quinteros et Marcos Barraza, ont présenté les grandes lignes de leur proposition et les résultats de leurs travaux.

Au cours de la présentation, ils ont également souligné les principaux points couverts par la proposition. L’un des apports mis en évidence par la coordination de la commission est qu’elle comprend un ensemble de définitions : violence sexiste, négationnisme, fake news, discrimination et violence religieuse. En outre, ils ont indiqué que les infractions possibles entraînent différentes mesures disciplinaires, telles que la réprimande, le blâme, la suspension. Des amendes, assorties de sanctions en fonction de la gravité de l’infraction commise, sont également applicables.

Après la présentation, plusieurs membres de la Convention ont discuté de la proposition de la Commission. Certains membres ont critiqué les sanctions mentionnées dans le règlement d’éthique comme étant une restriction de la liberté d’expression. L’un des membres qui a exprimé ce point de vue est Arturo Zúñiga. « Personne n’a le droit de faire taire ou de corriger le point de vue différent que d’autres représentent et que nous nous sommes engagés à défendre aussi clairement que nous le pouvons. Personne », a-t-il dit.

Dans la même veine, la conventionnelle Rocío Cantuarias a exprimé le même avis. Elle a déclaré que « des règles inacceptables de censure et des menaces à la liberté d’expression ont été établies, qui visent à persécuter et à provoquer un scandale public afin que les autres se comportent comme certains le souhaitent, sans possibilité de débat ».

D’autre part, certains ont exprimé leur soutien et se sont félicités de la possibilité d’agir contre les comportements liés au négationnisme et à la violence de genre. « Ce règlement montre comment la politique que nous construisons ne tolère plus ou ne normalise plus les discours de haine ou le négationnisme », a déclaré Janis Meneses, membre de la Convention. « Je tiens à saluer le fait que ce règlement intègre une procédure spéciale pour les cas de violence sexiste, dans un pays où, surtout dans la sphère publique, les protocoles accessoires abondent comme des normes faibles et infra-légales », a déclaré l’électrice Bárbara Sepúlveda.


Autres nouvelles

Rojas Vade, membre de la Convention, publie une nouvelle déclaration

Après des jours de silence, le membre de la Convention Rodrigo Rojas Vade a publié une déclaration écrite faisant référence à ce qui s’est passé après que son faux diagnostic médical ait été révélé. « Je vais clarifier les faits en fournissant toutes les informations de base qui prouvent mon état de santé et démontrent que je n’ai commis aucun crime : ma maladie est réelle et l’argent que j’ai reçu dans le cadre d’une activité de solidarité a été utilisé pour rembourser des dettes acquises en raison de mes problèmes médicaux », a-t-il déclaré.

Cette déclaration intervient au milieu de la procédure en cours suite à la plainte déposée auprès du ministère public par le conseil d’administration, étant donné que l’intéressé avait déclaré une dette de 27 millions de dollars pour financer le traitement d’un cancer dont il ne souffrait pas. Cela pourrait constituer une violation de la loi 20.880 sur la probité dans la fonction publique.

Dans sa lettre, il a également présenté ses excuses à ceux qui se sont sentis trahis et trompés par sa conduite, aux organisations de patients atteints de cancer et à leurs familles.


Les membres de la Convention ont rencontré l’Internationale des Services Publics

Les électeurs, dont Fernando Salinas, Adriana Ampuero, Francisca Arauna et Manuel Woldarsky, ont rencontré des travailleurs de l’Internationale des services publics, qui leur ont remis leurs propositions pour une nouvelle constitution. L’Internationale des Services Publics est une fédération mondiale de 669 syndicats de services publics, représentant 20 millions de travailleurs dans 154 pays.

Parmi les propositions présentées, il y avait celle d’assurer les conditions d’un service public de qualité garantissant un accès égal et universel à l’ensemble de la population, celle de promouvoir un système fiscal progressif favorisant la justice fiscale, et celle de reconnaître la valeur sociale et économique du travail de soins et sa reconnaissance en tant que droit de l’homme.


Les familles des prisonniers politiques de la révolte ont menacé de se jeter du pont de Pío Nono à cause du projet de loi sur le pardon général.

Dans un acte désespéré, les proches des prisonniers politiques de la révolte ont occupé le pont Pío Nono et deux d’entre eux s’y sont pendus pour exiger que le Pardon Général soit mis sur la table de discussion générale et qu’il soit voté le plus rapidement possible, après avoir été approuvé par la Commission de la Constitution du Sénat le 11 août.

Selon Radio ADN, une quarantaine de personnes sont arrivées sur le site pour demander que l’initiative soit mise sur la table et, après plusieurs minutes, le personnel des Carabineros GOPE est arrivé dans la zone pour expulser les manifestants du pont après plusieurs minutes de conversation avec eux, arrêtant trois personnes.


Appel à la mobilisation lors de l’ancien Congrès demain

Sous les hashtags #LaConvenciónSeDefiende et #NoALosDosTercios, un appel a été lancé par différentes personnes, organisations et membres de la Convention pour se mobiliser demain à partir de 11h devant l’ancien Congrès, le siège de la Convention, contre l’initiative des deux tiers dans le vote des normes constitutionnelles, envisagée dans le projet de Règlement général qui sera voté demain dans la journée.


Que se passe-t-il demain ?

Session plénière de 9h30 à 15h30

Débat sur le projet de règlement sur la participation et la consultation des populations autochtones
Débat sur la proposition des bases, principes et règles de la Commission des droits de l’homme.
Débat sur le projet de règlement sur la participation populaire et l’égalité territoriale


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Crédits : © La Neta

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